Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présen ст. Annexe I

1. Etat membre d'expédition : ....

2. Etat membre de destination : ....

3. Expéditeur : particulier ou armurier :

Nom, prénoms, lieu et date de naissance, passeport/carte d'identité n° délivré(e) le ... par ..., raison sociale, adresse (du siège social), n° téléphone, n° fax.

4. Destinataire : ....

Nom, prénoms, lieu et date de naissance, passeport/carte d'identité n° délivré(e) le ... par ..., raison sociale, adresse (du siège social), n° téléphone, n° fax, adresse de livraison.

Armes concernées :

Annexe : oui ou non.

n° , catégorie, type, marque/modèle, calibre, autres caractéristiques, épreuve CIP o/n, nombre.

6. Demandeur de l'accord :

Nom, prénom, raison sociale, adresse, date, signature, cachet.

7. Accord préalable de l'Etat membre de destination :

refusé ou accordé, valable jusqu'au ....

Date, signature, cachet.